Loi assurance maladie

La loi assurance maladie, promulguée le 13 août, a été publiée le 17 août 2004 au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements en France. Cette loi a été votée dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie. Devant la grave crise déficitaire de la Sécurité sociale, cette loi a été validée, avec un caractère d’urgence.

La loi assurance maladie avait pour objectif de réunir 15 milliards d’euros d’économies et de ressources nouvelles afin d’atteindre un équilibre financier en 2007, soit 10 milliards d’économies et de recettes nouvelles.

Plus de 60 députés ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel le 3 août 2004 avant la promulgation de la loi assurance maladie. La décision du conseil constitutionnel, rendue le 12 août 2004, a validé certaines mesures, qui font partie intégrante de la loi assurance maladie, notamment, la création du dossier médical personnalisé, le rôle du médecin traitant et la participation forfaitaire d’1 euro par acte médical. Toutefois, le conseil constitutionnel a émis des réserves d’interprétation, dont celui que les montants en cause ne devraient pas porter atteinte à l’égalité des soins pour l’ensemble de la population.

En outre, la loi assurance maladie a été votée pour assainir la situation difficile que traverse la Sécurité sociale depuis les dernières 30 années. La loi préconise l’instauration du parcours de soins coordonnés, pour obtenir le remboursement des actes et des soins de la Sécurité sociale, selon la base de remboursement Assurance maladie. Si l’assuré ne respecte pas le parcours de soins coordonnés, cela l’expose à des pénalités de remboursement.

La loi assurance maladie a aussi préconisé la création d’une Haute autorité de santé, chargée de donner son avis sur l’efficacité thérapeutique des médicaments, actes et protocoles de soins. Dans le cas de manque d’efficacité de certains médicaments, la Sécurité sociale peut se désengager de les rembourser.

La loi assurance maladie a réformé le fonctionnement de l’Assurance maladie pour élargissant ses compétences, en lui conférant des pouvoirs accrues, pour les soins de ville. La loi assurance maladie dicte que l’Assurance maladie doit avoir une gestion efficace des biens et services de soins.